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21/02 - Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
21/2/2025
Les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès en France. Un paiement fractionné est possible, mais soumis à des intérêts. L'héritier peut régler en trois versements sur un an, ou sur trois ans si plus de 50 % du patrimoine est non liquide. La demande doit être faite dans la déclaration de succession et acceptée par tous les héritiers. Une garantie est requise par le Trésor public. En cas de retard, des pénalités s’appliquent : 0,20 % d’intérêt par mois et 10 % de majoration après un an.
Source : Lemonde.fr
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