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16/01 - Sans notification officielle avant le 31 décembre, êtes-vous protégé contre toute rectification fiscale ?

16/1/2025

Chaque 31 décembre marque la prescription d’une année fiscale, rendant les revenus correspondants non rectifiables par l’administration. La durée de prescription est généralement de 3 ans, mais elle peut atteindre 6 ou 10 ans dans certains cas spécifiques. Ainsi, au 31 décembre 2024, les revenus réguliers de 2021, déclarés en mai 2022 et imposés en septembre 2022, sont prescrits. De même, la fortune immobilière déclarée au 1er janvier 2021 dans le cadre de l’IFI, déclarée avec les revenus 2020 en mai 2021, n’est plus susceptible de rectification. Toutefois, avant la prescription, l’administration peut utiliser divers moyens pour notifier une rectification au contribuable.

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Source : BFM.TV

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