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11/12 - Budget : les mesures clés de la loi spéciale dévoilées ce mercredi en Conseil des ministres
11/12/2024
Face à l'absence de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, une loi spéciale a été présentée pour assurer la continuité des services publics. Elle autorise la perception des impôts existants, l’émission de dette par l’Agence France Trésor et l’emprunt par certains organismes sociaux, sans introduire de nouvelles mesures fiscales. Investissements et recrutements sont gelés, hormis ceux nécessaires à la continuité des services publics.
Certaines mesures fiscales, comme les crédits d’impôts et subventions locales, sont suspendues, tandis que la baisse de la CVAE se poursuit. Les collectivités ne pourront pas demander de nouvelles subventions au titre du Fonds Vert. Enfin, les titres-restaurant ne permettront plus d’acheter des produits bruts, et les tarifs de l’électricité reviendront aux niveaux pré-crise début 2025.
Source : BFM Business