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07/02 - PPVE : le nouveau plan d'épargne !
7/2/2025
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), instauré par la loi du 29 novembre 2023, est un dispositif facultatif d’épargne salariale permettant aux entreprises de verser une prime aux salariés si la valeur de l’entreprise augmente sur trois ans. Il s’adresse aux entreprises privées et certains établissements publics employant des salariés de droit privé. Pour le mettre en place, un accord collectif doit être adopté par négociation avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE, ou via un vote des salariés (majorité des deux tiers). Une fois adopté, l’accord doit être déposé sur une plateforme du ministère du Travail. L’Urssaf dispose de trois mois pour l’examiner. Sans demande de modification, l’entreprise pourra bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux lors du versement des primes.
Source : economie.gouv.fr
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